Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Sous-Amendement N° CE2152 à l'amendement N° CE2048 (Tombe)
Publié le 20 avril 2018 par : Mme Batho.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 14
Au troisième alinéa, après le mot:
« lesquelles, »,
insérer les mots:
« , dès lors qu'il n'existe pas de solution alternative, ».
Exposé sommaire :
Il convient de bien préciser que les dérogations sont limitées aux situations pour lesquelles il n'y a pas d'alternative satisfaisante, en considérant les « impasses techniques » dûment documentées.
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