Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Sous-Amendement N° CE2153 à l'amendement N° CE2048 (Tombe)
Publié le 20 avril 2018 par : Mme Batho.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 14
Compléter le troisième alinéa par la phrase suivante:
« Toutefois, ces dérogations ne pourront pas être accordées au delà du 1erjanvier 2023. »
Exposé sommaire :
Il convient de fixer une limite dans le temps aux dérogations, permettant d'indiquer clairement que celles-ci ne seront pas indéfinies, que l'horizon de la puissance publique est bien une sortie complète du glyphosate, afin d'inciter fortement ainsi à la recherche de solutions alternatives.
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