Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE277 (Retiré)
Publié le 17 avril 2018 par : Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Batho.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 14
L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1erjuillet 2021. »
Exposé sommaire :
Il convient d'inscrire dans la loi résultant des États généraux de l'alimentation la décision du Président de la République Emmanuel Macron, annoncée au mois de novembre dernier suite à la décision européenne de renouvellement de l'autorisation de cette substance dans le contexte de l'affaire de « Monsanto Papers » et malgré le classement du glyphosate comme cancérigène probable par l'OMS, en vertu de laquelle l'utilisation du glyphosate sera « interdite en France dès que des alternatives auront été trouvées, etau plus tard dans trois ans ».
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