Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE310 (Adopté)
(1 amendement identique : CD364 )
Publié le 17 avril 2018 par : Mme Maillart-Méhaignerie.
À l'alinéa 12, après le mot :
« opérateurs »,
insérer les mots :
« de l'industrie agro-alimentaire et de la restauration collective ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement, complémentaire de celui portant sur l'alinéa 11, vise à mieux cerner les opérateurs qui seraient concernés par l'extension des obligations de publicité de leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Il ne paraitrait notamment pas pertinent d'imposer de telles obligations aux exploitants agricoles.
Il est donc proposé de viser les opérateurs de l'industrie agro-alimentaire et de la restauration collective.
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