Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE313 (Adopté)
Publié le 17 avril 2018 par : Mme Maillart-Méhaignerie.
Modifier ainsi l'alinéa 13 :
1° Supprimer les mots : « éventuellement », « le respect de la hiérarchie des normes » et « harmoniser l'état du droit » ;
2° Substituer aux mots :
« remédier aux éventuelles erreurs »,
les mots :
« corriger les erreurs rédactionnelles ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à encadrer plus spécifiquement le champ de l'habilitation prévue au 4° du II de l'article 15, car des titres importants sont visés (protection des végétaux en lien avec la première ordonnance de l'article, dans le code rural, et déchets dans le code de l'environnement).
Le respect de la hiérarchie des normes permettrait par exemple de procéder à des transpositions de textes européens qui n'ont pas été annoncées.
L'harmonisation de l'état du droit est également imprécis (harmonisation sur la base de quel code notamment).
Des améliorations rédactionnelles sont également proposées par votre rapporteure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.