Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE434 (Non soutenu)
Publié le 17 avril 2018 par : M. Dombreval.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 11
L'article L. 642‑22 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début de l'alinéa 7, les mots : « peut élaborer » sont remplacés par les mots : « élabore » ;
2° À la fin du même alinéa, les mots : « n'est pas » sont remplacés par les mots : « est ».
Exposé sommaire :
Les signes de qualités (Label rouge, AOC, AOP…) jouissent d'une forte notoriété en France et sont très appréciés des consommateurs.
Cependant, victimes de leurs succès, la multiplication des signes de qualités ou des démarches de certification tend à créer de la confusion, et le consommateur a de plus en plus de difficulté à mesurer ce que garantissent certains signes de qualités ou démarches de certifications.
Il serait donc opportun que plutôt d'y ajouter de nouveaux labels « bien être animal » risquant d'ajouter de la confusion à de la confusion, nous œuvrions à ce que les singes de qualités existants incluent des critères spécifiques de bien-être animal dans leur cahiers des charges.
L'article L. 642‑22 du code rural a donné la possibilité aux organismes de défense et de gestion des produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine d'élaborer une charte de bonnes pratiques portant sur le bien-être animal, mais à ce jour l'élaboration de cette charte n'est pas obligatoire, donc pas déterminante pour l'obtention des signes d'identification de la qualité ou de l'origine.
L'objet de cet amendement est de rendre l'élaboration de cette charte obligatoire.
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