Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE435 (Non soutenu)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Causse.
Compléter l'alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Ces indicateurs doivent préalablement être approuvés par l'autorité administrative après avis de l'Observatoire des prix et des marges institué à l'article L. 682‑1. Les modalités de l'approbation des critères sont définis par décret du ministre en charge de l'agriculture et de l'alimentation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'instaurer un contrôle des différents indicateurs utilisés dans la détermination du prix, par l'autorité administrative, après avis de l'observatoire de la formation des prix et des marges, pour en assurer la sincérité et l'objectivité.
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