Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE446 (Adopté)
Publié le 17 avril 2018 par : Mme Maillart-Méhaignerie.
I. – Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 266‑1 A. – La lutte contre la précarité alimentaire a pour objet d'assurer une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante, et de façon digne et durable aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale.
« La lutte contre la précarité alimentaire comprend la poursuite des objectifs définis par l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime et par les programmes nationaux relatifs à l'alimentation, à la nutrition et à la santé.
« Elle participe au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement et se fonde sur la coopération entre l'État et ses établissements publics, les collectivités locales, les acteurs économiques les associations et les personnes concernées.
« L'aide alimentaire est une composante de la lutte contre la précarité alimentaire. »
II. – Modifier ainsi l'alinéa 9 :
1° Rédiger ainsi le début :
« III. – Aux II et III de l'article L. 541‑15‑5... (le reste sans changement) ;
2°Substituer aux mots :
« personne morale »,
le mot :
« association ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir le maintien du champ actuel des personnes morales habilitées à recevoir les dons des grandes et moyennes surfaces (associations uniquement), tout en rectifiant le terme « association caritative » à l'article L. 541‑15‑5 du code de l'environnement afin d'assurer une harmonisation avec les autres dispositions législatives applicables.
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