Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE459 (Non soutenu)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Causse.
A la fin de l'alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes :
« Ces indicateurs sont approuvés par l'autorité administrative, après avis de l'Observatoire de la formation des prix et des marges institué à l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime. Les modalités de l'approbation des critères sont définis par un décret du ministre en charge de l'agriculture et de l'alimentation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer les critères utilisés dans la renégociation des contrats par l'autorité administrative, après avis de l'observatoire de la formation des prix et des marges, pour en assurer la sincérité et l'objectivité.
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