Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE491 (Tombe)
Publié le 17 avril 2018 par : M. Causse.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« personnes morales de droit public »,
les mots :
« gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer les gestionnaires privés de la restauration collective dans le dispositif de la loi. L'article actuel du projet de loi ne concerne que les gestionnaires relevant du droit public.
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