Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE653 (Rejeté)
(1 amendement identique : CE1692 )
Publié le 16 avril 2018 par : M. Descrozaille, M. Jolivet.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 5
À l'alinéa 7 de l'article L. 632-4 du même code, substituer aux mots :
« les mesures »
les mots :
« les actions communes »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Le présent amendement a pour objet de remplacer le terme « mesures » de l'article L. 632‑4 du Code rural et de la pêche maritime par celui d' « actions communes » figurant à l'article L. 632‑3 et désignant les actions susceptibles d'être rendues obligatoires par l'extension des accords interprofessionnels.
En effet, outre la mise en cohérence du vocabulaire employé dans ces deux articles, la notion d' « actions communes » parait plus adaptée à la nature privée des interprofessions et de leurs actions conformément à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dit CIDEF (CJUE 30 mai 2013, Doux Élevage et Coopérative agricole UKL-ARREE, aff. C-677/11).
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