Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE917 (Tombe)
(1 amendement identique : CE2010 )
Publié le 16 avril 2018 par : M. Forissier, M. Aubert.
A l'alinéa 28, substituer aux mots :
« l'autre partie »
les mots :
« son client ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de rendre le présent texte plus précis afin d'éviter les écueils de la Loi n°2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
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