Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE927 (Non soutenu)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Forissier.
Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« 5° Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Il peut confier la résolution des litiges, dans des conditions définies par décret :
« a) aux médiateurs présents dans les entreprises intervenant dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire ;
« b) au médiateur de la coopération agricole mentionné à l'article L. 528‑1. »
Exposé sommaire :
Un décret précisera les modalités selon lesquelles les différents médiateurs devront rendre compte de leur action auprès du Médiateur des Relations Commerciales Agricoles, afin de pallier le manque de visibilité sur l'action de chacun concernant les relations commerciales de produits agricoles et alimentaires.
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