Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE928 (Non soutenu)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Forissier, M. Aubert.
Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots :
« , renouvelable une fois sous réserve de l'accord préalable de chaque partie ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet de prolonger la médiation d'un mois afin de d'accroître les chances de parvenir à un accord.
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