Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE963 (Retiré)
Publié le 17 avril 2018 par : Mme Hammerer.
Compléter l'alinéa 11 par les trois phrases suivantes :
« 2° Le don alimentaire par la restauration collective devra s'effectuer à destination d'associations caritatives agréées, d'établissements médico-sociaux agréés, de centre communaux d'action sociale (CCAS) ou de centre intercommunaux d'action sociale (CIAS). Le don sera établi sur la base d'une convention entre lesdites structures et l'organisme de restauration collective. Les denrées devront être distribuées dans les 24 heures suivant leur récupération. »
Exposé sommaire :
La lutte contre le gaspillage alimentaire et la redistribution des denrées alimentaires non consommées, non réchauffées et sous- vide à destination des personnes dont les moyens ne leur permettent pas de se nourrir à hauteur de leurs besoins, est une nécessité à la fois environnementale, sanitaire et sociale. En ce sens, l'ouverture du don alimentaire à la restauration collective par cet article 15 est une avancée considérable.
Cependant, il convient d'encadrer avec précision, et dans la loi, les conditions dans lesquelles ce don pourra s'effectuer, afin de concilier une distribution la plus large possible avec une sécurité sanitaire optimale. Par ailleurs, l'agrément des organismes, structures et associations qui seront autorisés à récupérer puis distribuer l'aide alimentaire est indispensable afin de prévenir et éviter tout effet d'aubaine qui serait lié aux incitations fiscales. Tel est l'objet du présent amendement.
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