Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Texte n° 629
Amendement N° CL5 (Adopté)
Publié le 6 février 2018 par : M. Houlié.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« Art. L. 211‑40‑1. – L'article 1195 du code civil n'est pas applicable aux obligations qui résultent d'opérations sur les titres et les contrats financiers mentionnés aux I à III de l'article L 211‑1 du présent code. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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