Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Texte n° 629
Amendement N° CL6 (Adopté)
Publié le 6 février 2018 par : M. Houlié.
I. – À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« notifier »,
insérer les mots :
« dans les meilleurs délais ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« dans les meilleurs délais ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.