Amendement N° CL7 (Adopté)

I. – Après l'alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :

B. – Pour l'application de l'article L. 1343‑3 du code civil dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « en euros » sont remplacés par les mots : « en francs CFP ».

C. – Le titre VI du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Avant la première ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 761‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

» ;

2° Après le cinquième alinéa du I de l'article L. 762‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 211‑40‑1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du ratifiant l'ordonnance n° 2016‑131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. »

II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après la mention :

« Ibis. – »,

insérer la mention :

« A. – ».