Bonne application du régime d'asile européen — Texte n° 637
Amendement N° 23 (Non soutenu)
Publié le 12 février 2018 par : Mme Lorho.
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« évaluation individuelle »
les mots :
« analyse du cas personnel et culturel ».
Exposé sommaire :
Il convient de laisser au juge la possibilité d'apprécier des constantes culturels dans les réactions des étrangers soumis à l'article L561‑2 du code. En effet, la diversité des origines et des expériences des étrangers concernés est mieux prise en compte si l'on accepte d'intégrer les tendances générales qui caractérisent les réseaux utilisés. et les pays d'origines.
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