Bonne application du régime d'asile européen — Texte n° 637
Amendement N° 27 (Rejeté)
Publié le 12 février 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 637 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant une bonne application du régime d'asile européen (n°601).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« vulnérabilité »,
insérer les mots :
« ou de dangerosité ».
Exposé sommaire :
Alors que la menace terroriste est toujours très présente, le placement en rétention des étrangers doit être apprécié effectivement en fonction de sa vulnérabilité mais aussi en fonction de sa potentielle dangerosité.
Dans le cas contraire tous les moyens permettant d'assurer la sécurité des Français ne seraient pas mis en œuvre.
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