Bonne application du régime d'asile européen — Texte n° 637
Amendement N° 30 (Rejeté)
Publié le 12 février 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 637 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant une bonne application du régime d'asile européen (n°601).
Article 1er (consulter les débats)
À la dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , sauf circonstance particulière, ».
Exposé sommaire :
L'expression « sauf circonstance particulière » laisse supposer que rares sont les indices qui n'ont pas été envisagés par la présente proposition de loi pour déterminer qu'une personne soit susceptible de fuir.
Il semble plus pertinent de laisser une plus grande marge d'appréciation, pour que par exemple, l'intime conviction puisse également être décisive dans la décision de placement en rétention. Naturellement cette intime conviction ne peut à elle seule suffire. Il faut qu'elle soit associée à des indices pertinents, tels que des propos contradictoires, etc.
Recourir à l'intime conviction n'est pas chose nouvelle dans le droit français, il s'agit même d'une notion centrale de notre droit pénal. Elle peut donc s'avérer, dans certains cas et notamment en matière de rétention, pertinente.
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