Bonne application du régime d'asile européen — Texte n° 637
Amendement N° 31 (Rejeté)
(1 amendement identique : 24 )
Publié le 12 février 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 637 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant une bonne application du régime d'asile européen (n°601).
Article 1er bis (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
L'alinéa 4 de la présente proposition de loi voudrait faire croire qu'un étranger qui demande l'asile en France pour la première fois ne peut avoir l'intention de fuir. Ce postulat est aussi dangereux que déclaratoire. La France peut aussi être le pays « d'une première fuite ».
C'est justement pour qu'il y ait le moins possible de « première fuite » qu'il convient de reconnaître que l'intime conviction d'un agent de l'administration associé à certains indices, peut être déterminant pour placer une personne en rétention, sans pour autant qu'il s'agisse d'une atteinte grave et disproportionnée à la liberté.
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