Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Texte n° 639
Amendement N° 7 (Non soutenu)
Publié le 12 février 2018 par : Mme Lorho.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Si le cocontractant est en situation de dépendance et que l'autre partie utilise celle-ci alors cela représente une violence dans l'établissement du contrat. Même si cette dépendance n'est pas directement liée à l'autre partie, elle représente une faiblesse et amène donc naturellement à la nullité du contrat.
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