Interdiction de la pêche électrique — Texte n° 656
Amendement N° CE3 (Adopté)
Publié le 20 février 2018 par : M. Son-Forget.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« cette technique »,
les mots :
« la pratique de la pêche à l'aide de chaluts à perche associée à l'utilisation du courant électrique impulsionnel ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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