Premier paquet mobilité — Texte n° 658
Amendement N° CD6 (Adopté)
Publié le 19 février 2018 par : M. Pichereau.
Au début de l'alinéa 41, substituer aux mots :
« la récente décision de la Cour de Justice de l'Union européenne »
les mots :
« l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 20 décembre 2017 (affaire C-102/16) ».
Exposé sommaire :
Précision rédactionnelle.
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