Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Texte n° 659
Amendement N° CF4 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2018 par : M. Cornut-Gentille.
Projet de loi N° 659 relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Après l'article 3
Le report de charges de la Mission défense en début d'exercice budgétaire ne peut pas excéder le montant fixé suivant la chronique ci-dessous, exprimé en crédits de paiement et en milliards d'euros courants à périmètre constant sur la mission « Défense » :
(En milliards d'euros courants)
Exposé sommaire :
Cette disposition inscrite dans le rapport annexé au projet de loi de programmation s'appuie sur une chronologie établie selon la légende en milliards d'euros courants mais exprimée sous la forme de pourcentages d'un montant inconnu.
Le présent amendement vise à corriger cette erreur rédactionnelle et à consolider la mesure par son insertion dans le projet de loi lui-même.
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