Amendement N° DN188 (Retiré)

Au vu de l'ampleur des forces militaires françaises à l'étranger, il existe un déséquilibre en matière d'information du Parlement, et cela même si l'article 35 de la Constitution prévoit formellement que « le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote ».

Comme l'a noté le professeur Gohin (« Le contrôle parlementaire des interventions à l'étranger », LPA, 19 décembre 2008, n° 254, p. 56), une lecture restrictive de la disposition s'est de facto imposée et elle ne semble pas nécessairement impliquer la présentation de la nature de l'intervention, de ses fondements juridiques, ou bien des moyens engagés. La communication peut prendre la forme d'une déclaration, puis éventuellement faire l'objet d'un débat. Celui-ci n'est en aucun cas suivi d'une votation.

Cette obligation est, donc, bien trop lacunaire. Cet amendement vise à renforcer l'information du Parlement, en favorisant les auditions des principaux acteurs des opérations par les commissions compétentes.