Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Texte n° 659
Amendement N° DN190 (Retiré)
Publié le 12 mars 2018 par : M. El Guerrab.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il est possible aux personnes visées par ces tests de saisir le juge administratif ».
Exposé sommaire :
Par le biais de cet amendement, il s'agit de faire en sorte que cette nouvelle faculté ne soit pas affranchie de tout contrôle (en particulier) juridictionnel.
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