Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Texte n° 659
Amendement N° DN298 (Non soutenu)
Publié le 12 mars 2018 par : M. Taquet.
Projet de loi N° 659 relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Après l'article 12
Les entreprises employant des militaires blessés dans leurs effectifs, même ponctuellement ou dans le cadre de stages, sont habilités à s'en prévaloir dans le cadre de candidatures aux clauses sociales des marchés publics.
Exposé sommaire :
L'amendement a pour vocation de permettre aux entreprises volontaires en termes d'emploi de militaires blessés de s'en prévaloir lorsqu'elle sont candidates à des marchés publics (clauses sociales).
Ce dispositif souhaite ainsi favoriser d'encourager l'emploi des personnes souffrant de limitations fonctionnelles, et notamment les militaires blessés.
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