Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Texte n° 659
Amendement N° DN39 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2018 par : M. El Guerrab.
Après les mots : « sont transférées », insérer les mots : « , dans le respect du principe de sécurité juridique, ».
Exposé sommaire :
Par le biais de cet amendement, il s'agit d'éviter que ce transfert du contentieux des pensions militaires d'invalidité dans le droit commun du contentieux administratif ne s'accompagne d'une remise en cause de la jurisprudence qui était traditionnellement celle des tribunaux et des cours des pensions.
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