Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Texte n° 659
Amendement N° DN397 (Adopté)
Publié le 13 mars 2018 par : le Gouvernement.
Compléter cet alinéa par les mots : « et opérer dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre les modifications qui en résultent ».
Exposé sommaire :
L'habilitation proposée à l'alinéa 3 de l'article 15 vise à modifier les articles L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense pour simplifier et améliorer les procédures d'accès des militaires à la fonction publique civile (détachement-intégration et emplois réservés).
Cependant, la modification de l'article 4139-3 du code de la défense, passerelle vers le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, induira nécessairement des modifications corrélatives dans ce code (en particulier aux articles L. 241-5 et L. 241‑6).
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