Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Texte n° 659
Amendement N° DN416 (Adopté)
Publié le 12 mars 2018 par : M. Bridey.
Rédiger ainsi l'alinéa 486 :
« Le Parlement s'assure de la mise en œuvre de la loi de programmation militaire à l'occasion du vote des lois de finances qui la déclinent. Il s'appuie notamment sur les projets annuels de performance et les rapports annuels de performance de la mission « Défense » annexés respectivement au projet de loi de finances et au projet de loi de règlement. »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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