Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Texte n° 659
Amendement N° DN418 (Adopté)
Publié le 12 mars 2018 par : M. Bridey.
Rédiger ainsi l'alinéa 488 :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les exportations d'armement. Ce rapport présente la politique d'exportations d'armement de la France ainsi que les modalités de contrôle des armements et biens sensibles et la position des industries de défense françaises par rapport à la concurrence internationale. »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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