Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Texte n° 659
Amendement N° DN421 (Adopté)
(1 amendement identique : DN339 )
Publié le 12 mars 2018 par : M. Bridey.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par coordination avec l'amendement DN 425 présenté à l'article 19, le présent amendement supprime l'habilitation à recourir aux ordonnances pour déterminer les modalités de contrôle confiées à l'ARCEP par le même article.
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