Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Texte n° 659
Amendement N° DN423 (Adopté)
Publié le 12 mars 2018 par : M. Bridey.
I.- Avant l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant:
« Les données recueillies dans le cadre de l'exploitation de ces dispositifs autres que celles directement utiles à la prévention des menaces sont immédiatement détruites. »
II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Amendement de précision et de clarification rédactionnelle.
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