Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Texte n° 659
Amendement N° DN424 (Retiré)
Publié le 12 mars 2018 par : M. Bridey.
Après les mots : « Conseil d'État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit que le décret en Conseil d'État prévu à l'alinéa 8 est pris après avis de l'ARCEP.
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