Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Texte n° 659
Amendement N° DN429 (Adopté)
Publié le 12 mars 2018 par : M. Bridey.
A l'alinéa 14, après la première occurrence des mots : « systèmes d'information », insérer les mots : « individuellement désignés et spécialement habilités ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit d'encadrer encore davantage le dispositif en précisant que les agents de l'ANSSI qui pourront recueillir et exploiter les données techniques fournies par les dispositifs de détection devront être individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet.
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