Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Texte n° 659
Amendement N° DN434 (Adopté)
Publié le 12 mars 2018 par : M. Bridey.
A l'alinéa 19, après les mots : « l'article 689‑1 », supprimer les mots : « par les juridictions françaises ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à supprimer une précision inutile, l'article 689-1 du code de procédure pénale ayant précisément trait aux conditions de poursuite et de jugement de certaines personnes, par les juridictions françaises.
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