Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Texte n° 659
Amendement N° DN436 (Adopté)
Publié le 12 mars 2018 par : M. Bridey.
A l'alinéa 3, après les mots : « est communiqué », insérer les mots : « , à sa demande, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit que le registre recensant les opérations techniques réalisées sur le fondement des nouvelles dispositions prévues par l'article 22 est communiqué à la CNCTR, à sa demande.
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