Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Texte n° 659
Amendement N° DN444 (Adopté)
Publié le 12 mars 2018 par : M. Bridey.
I.- A l'alinéa 27, après le mot : « délivrées », insérer les mots :« antérieurement à la publication de la présente loi ».
II.- En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision visant :
- à clarifier la rédaction;
- à substituer la notion de « publication » à celle d'« entrée en vigueur » de la loi.
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