Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Texte n° 659
Amendement N° DN512 (Adopté)
Publié le 13 mars 2018 par : M. Bridey.
À l'alinéa 4,
Substituer aux mots :
« sa circonscription »
les mots :
« la circonscription à l'intérieur de laquelle il exerce un mandat ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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