Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Texte n° 659
Amendement N° DN515 (Retiré)
Publié le 13 mars 2018 par : M. Bridey.
Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
"4° L'article L. 284 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« »Les conseillers municipaux exerçant les fonctions de militaire en position d'activité ne peuvent pas être élus délégués.« »
Exposé sommaire :
Dans les communes de moins de 9 000 habitants, les conseillers municipaux élisent parmi eux des délégués, « électeurs sénatoriaux ».
Or, aux sénatoriales, le vote est obligatoire, et l'élection de parlementaires revêt par nature une dimension politique. Aussi, être désignés « électeurs sénatoriaux » mettrait les militaires en activité dans une position délicate au regard de leur obligation de neutralité politique.
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