Se connecter - Mon compte
Publié le 13 mars 2018 par : M. Bridey.
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
« Le »
le mot : « Un ».
Rédactionnel.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.