Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Texte n° 659
Amendement N° DN529 (Adopté)
Publié le 13 mars 2018 par : M. Bridey.
I.- À la première phrase du second alinéa, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation »
II.- À la seconde phrase du second alinéa, substituer aux mots : « Le projet de loi de ratification », les mots : « Un projet de loi de ratification ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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