Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Texte n° 659
Amendement N° DN95 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2018 par : M. Bazin.
A l'alinéa 11, remplacer les mots « les fonctions de maire et d'adjoint au maire » par « les fonctions de maire, d'adjoint au maire et de conseiller délégué ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet alinéa est de rendre incompatible les fonctions exécutives au sein de la municipalité aux militaires. Or il convient d'étendre cette incompatibilité aux conseillers délégués compte tenu du développement constaté dans plusieurs communes de délégations accordées à des conseillers municipaux équivalentes à celles d'adjoint.
Amendement de précision.
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