Consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la nouvelle-calédonie — Texte n° 679
Amendement N° CL4 (Retiré)
Publié le 5 mars 2018 par : Mme Lorho.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article « présume » qu'une personne ayant été domiciliée de manière continue durant trois ans y détient le centre de ses intérêts matériels et moraux. Il est évident que cette présomption est erronée et peut être facilement contredite : celui qui aura passé 3 années en Nouvelle- Calédonie puis 15 en métropole détiendra ses intérêts matériels et moraux en métropole.
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