Consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la nouvelle-calédonie — Texte n° 679
Amendement N° CL6 (Retiré)
Publié le 5 mars 2018 par : Mme Lorho.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'assure de la parfaite équité de la répartition desdites émissions entre les partis ou groupements habilités à participer à la campagne. »
Exposé sommaire :
En vertu du respect du pluralisme et traitement équitable des candidats, le Csa doit s'assurer que tous les groupements politiques participant à la campagne disposent des mêmes moyens de représentation sur les réseaux de communication. L'égalité de traitement proposé à l'alinéa suivant dans le texte ne concerne en effet que le volet de la « reproduction des déclarations et écrits des candidats » et se doit donc d'être complété.
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