Consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la nouvelle-calédonie — Texte n° 679
Amendement N° CL7 (Retiré)
Publié le 5 mars 2018 par : Mme Lorho.
Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase du premier alinéa du II de l'article 216 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 précitée est complétée par les mots : « et après qu'il ait consulté le congrès ». »
Exposé sommaire :
Convoquer en plus du gouvernement le congrès de Nouvelle-Calédonie ne fera qu'augmenter la difficulté de la procédure, la rallonger et la rendre plus onéreuse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.