Premier paquet mobilité — Texte n° 681
Amendement N° 12 (Rejeté)
Publié le 5 mars 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 681 sur la proposition de résolution européenne de M. Damien Pichereau, rapporteur de la commission des affaires européennes sur le premier paquet Mobilité, présenté par la Commission européenne le 31 mai 2017 (n°658).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 23. Propose de créer un fonds de solidarité pour indemniser les routiers ou les entreprises de poids-lourds attaqués par des migrants. Ce fonds serait financé par ceux qui participent à l'immigration illégale en acceptant de transporter des migrants. Si la preuve de leur complicité était apportée, une amende de 2000 euros par personne retrouvée et de 600 euros pour l'entreprise de transport serait versée. »
Exposé sommaire :
Les migrants qui montent dans les camions endommagent les cargaisons et parfois les camions eux-mêmes. Ainsi en 2015, à Calais, les routiers estimaient que les dommage causés par les migrants s'élevaient à 36 millions d'euros. Dans un contexte de rude concurrence, parfois illégale avec d'autres entreprises routières européennes, les routiers doivent être soutenus.
C'est la raison de la création d'un fond de solidarité pour indemniser les entreprises et les routiers qui subissent les préjudices commis par des migrants. Ce fond serait constitué des amendes des routiers « passeurs ».
Ces routiers « passeurs » ne doivent pas seulement être condamnés en Angleterre mais aussi en France. Si leur complicité est avéré, ils doivent être condamnés.
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