Premier paquet mobilité — Texte n° 681
Amendement N° 13 (Rejeté)
Publié le 5 mars 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 681 sur la proposition de résolution européenne de M. Damien Pichereau, rapporteur de la commission des affaires européennes sur le premier paquet Mobilité, présenté par la Commission européenne le 31 mai 2017 (n°658).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 23. Demande la rédaction d'un rapport, remis au Gouvernement avant la fin de l'année 2018, sur l'usage des sommes collectées chaque année sur les usagers de la route. »
Exposé sommaire :
Selon le rapport du sénateur Hervé Maurey « fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur les infrastructures routières et autoroutières : un réseau en danger » publié le 8 mars 2017, « plus de 85 % des chaussées étaient considérées, de 2010 à 2012, en état correct, c'est-à-dire bénéficiant d'une note supérieure ou égale à 12 sur 20 », « ce taux a commencé à baisser en 2013, pour atteindre 84,5 %,puis 83,8 % en 2014 et 83,3 % en 2015 ».
Sur les 39 milliards d'euros collectés chaque année sur l'ensemble des usagers de la route (cf. Fédération Nationale des Transports routiers), il apparait indispensable que les Français sachent combien sont réinvesties pour l'entretien des routes, notamment parce que 47 % des accidents de la route sont liés à l'infrastructure routière.
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